Comment demander son AUTORISATION d’acquisition et de détention de matériel de guerre ancien de 2ème et 3ème catégorie (catégorie A2) ?

L'acquisition et la détention des matériels de guerre sont, en principe, interdites (article 80 de la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 devenu l'article L.2336‐1 du code de la défense).

Néanmoins, le législateur, désireux de faciliter les pratiques de collections, a créé des exceptions, en faveur des collections constituées par les organismes à vocation culturelle, historique ou scientifique (matériels de 2ème et 3ème catégories), ou par des personnes physiques (matériels de guerre de 2ème catégorie). En effet la détention de ces matériels par des associations ou des particuliers représente un remarquable intérêt patrimonial, notamment dans le cadre du devoir de mémoire, notamment, envers les anciens combattants et les victimes de guerre.

Toutes personnes physiques ou association qui dispose d'un cadre juridique clair pour réaliser ou enrichir une collection de matériels militaires peut donc demander une telle autorisation (art 32, décret n°95‐589 du 6 mai 1995, tel que modifié par le décret n°2005‐1463 du 23 novembre 2005).

Les matériels concernés :

MATERIELS DE 2EME CATEGORIE (code de la défense, art. 2331‐1) « Les Matériels destinés à porter ou utiliser les armes de combat ».

Ces matériels sont définis à l’article 2 du décret n°95‐589 du 6 mai 1995 et au point ML6 de l’arrêté du 17 juin 2009 comme étant :

MATERIELS DE 2EME CATEGORIE, PARAGRAPHE I

‐ les chars de combat,

‐ les véhicules protégés par un blindage, ainsi que les véhicules blindés de dépannage, les engins blindés du génie tel qu'un poseur de mines, les véhicules semi‐chenillés tels que le HALF‐TRACK, les véhicules blindés à roues tels que les automitrailleuses M8 Greyhound, E.B.R. 75, A.M.L. 60 et 90, etc ...

‐ les véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial permettant le montage ou la mise en œuvre d'armes (Il peut s’agir d’un véhicule équipé à poste fixe qui est un véhicule dont la conception intègre la capacité à mettre en œuvre une arme, c’est en général un véhicule tactique avec support d'armes, à l'exemple du véhicule porte mortiers pour tirs à bord ou jeep avec canon sans recul ou mitrailleuse de 12,7 mm ; ou bien d’un véhicule muni d'un dispositif spécial qui est un véhicule porteur d'affût circulaire d'armes de défense aérienne ou d'une rampe de lancement comme par exemple un GMC équipé d'un affût circulaire pour mitrailleuse d'un calibre 12,7 mm).

‐ certains matériels sont considérés comme du matériels de guerre bien que n’étant pas de 2ème catégorie, comme par exemple : les véhicules amphibies et les véhicules pouvant traverser à gué en eau profonde, les véhicules de dépannage, les véhicules servant à remorquer ou à transporter des systèmes d'armes ou de munitions, et le matériel de manutention de charges connexe (attention le point ML6 ne vise pas les véhicules automobiles civils ou les camions conçus ou modifiés pour transporter des fonds ou des objets de valeur et disposant d'une protection blindée ou balistique).

MATERIELS DE 2EME CATEGORIE, PARAGRAPHE II

‐ Navires de guerre de toutes espèces comprenant, notamment, les porteurs d'aéronefs et les sous‐ marins, ainsi que leurs blindages, tourelles, casemates, affût, rampes et tubes de lancement, catapultes, ainsi que les éléments suivants de ces navires : chaufferie nucléaire, accumulateurs d'électricité, système de propulsion...

Le point ML9 de l’arrêté du 17 juin 2009 préciser qu’il s’agit des Navires (de surface ou sous‐marins) spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire, quel que soit leur état d'entretien ou de service, et qu'ils comportent ou non des systèmes de lancement d'armes ou un blindage et leurs coques ou parties de coques, ainsi que leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire.

MATERIELS DE 2EME CATEGORIE, PARAGRAPHE III

‐ Armements aériens : aéronefs plus lourds ou plus légers que l'air, montés, démontés ou non montés, conçus pour les besoins militaires et leurs éléments : hélices, fuselage, coques, ailes, empennages, trains d’atterrissage, moteurs à pistons, turboréacteurs, ...., ainsi que les appareils à voilure tournante, montés, démontés ou non montés, conçus pour les besoins militaires et leurs éléments : pales, tête de rotor, ..., ou encore les équipements spéciaux aux aéronefs (matériels de protection , équipement de pilotage, parachute, .... , et enfin, les tourelles et affûts pour mitrailleuse et canons d'avions.

Dans le cas d'une demande concernant un aéronef, le demandeur doit constituer une demande d'acquisition et de détention, à titre conservatoire. Le ministère de l'intérieur saisi ensuite le ministère de la défense de la question du classement exacte de l'aéronef qui fait l'objet d'une expertise par l'administration. Au vu de l'attestation délivrée soit l'instruction du dossier est poursuivie, soit le ministre de la défense informe que le matériel n'est pas soumis à autorisation.

MATERIELS DE 2EME CATEGORIE, PARAGRAPHE IV

‐ Equipements d'emport et de largage ou lancement de bombes, grenades, torpilles, missiles, roquettes et autres sortes de projectiles ; équipements d'emport ou de largage de charges parachutées (s'ils sont dédiés à l'emport et au largage de réservoirs supplémentaires).

‐ Matériels des systèmes d'information et de communication destinés aux besoins militaires ou à la mise en œuvre des forces ; matériels de contre‐mesures électroniques.

MATERIELS DE 3EME CATEGORIE

Matériels de protection contre les gaz de combat et produits destinés à la guerre chimique ou incendiaire : matériels complets, isolants ou filtrants, ainsi que leurs éléments constitutifs suivants : masques, dispositifs filtrants, vêtements spéciaux.

Les personnes concernées :

Il existe des différences entre les personnes sollicitant une autorisation. Ainsi, seules les personnes morales de droit public ou privé pouvaient obtenir une autorisation d’acquisition et de détention de matériels de 3ème catégorie (les personnes physiques peuvent désormais acquérir tout type de matériels de catégorie A2 – art. 2, loi n°2012‐304 du 6 mars 2012)

Néanmoins, pour les autres types de matériels appartenant à la 2ème catégorie, les personnes physiques qui contribuent par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des matériels de guerre de 2ème catégorie ; ainsi que les personnes morales considérées comme des organismes d’intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, l'autorisation est accordée nominativement par arrêté préfectoral pour une durée indéterminée. Tout changement de lieu de détention des matériels doit être signalé.

Pièces à fournir par tous les demandeurs

‐ un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation : la conservation doit être faite dans des conditions ne permettant pas un accès libre dans ces lieux. Le texte ne précisant pas les modalités de protection, les moyens utilisés peuvent consister, soit en l'installation d'une porte d'accès blindée, d'un volet métallique ou à défaut une porte cadenassée, des barreaux ou volets métalliques aux fenêtres. Le rapport doit présenter le dispositif précis de sécurité engagé.

‐ un document décrivant le matériel : notice technique, caractéristiques, photographies, ce descriptif doit mettre en évidence la datation des matériels de guerre concernés selon le double principe suivant :

a) le premier exemplaire du même type doit avoir été mis en service trente ans au moins avant la date de dépôt de la demande d'autorisation,

b) le dernier exemplaire du même type doit avoir été fabriqué vingt ans au moins avant cette même date.

‐ un certificat de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués, conforme à l’arrêté du 12 mai 2006. Un système d'arme est constitué d'une ou plusieurs armes et des moyens techniques associés nécessaires à leur mise en œuvre. Ces systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2ème catégorie figurent sur une liste tenue par l'Etablissement Technique de Bourges (délégation générale pour l'armement du ministère de la défense). Cette liste est consultable à la

préfecture. Tout détenteur des matériels ci‐dessus, doivent faire procéder à leur neutralisation. Celle‐ci vise à rendre ces matériels définitivement inaptent au tir de toutes munitions. La neutralisation d'un système d'armes consiste en la neutralisation des armes intégrées à ce système. La neutralisation des armes embarquées de petit calibre (inférieur à 20 millimètres) relève des dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection. A compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt de la demande, le demandeur dispose d'un délai de six mois pour faire procéder, à ses frais, aux opérations de neutralisation effectuées, soit par un titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce de 1ère catégorie (liste AFC), soit par le banc d'épreuve de Saint‐Etienne.

Que la neutralisation ait été effectuée par un titulaire AFC ou par le banc d'épreuve de Saint‐Etienne, ce dernier transmet au demandeur le certificat de neutralisation pour transmission à la préfecture et délivrance de l'autorisation d'acquisition et détention du matériel concerné.

Le banc d'épreuve peut refuser la certification d'une neutralisation si celle‐ci n'a pas été effectuée selon les procédés imposés ; le demandeur dispose alors d'un nouveau délai de six mois pour procéder à la neutralisation. Par ailleurs, les associations doivent également présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives de la qualité de leur représentant, de leur siège, de leur activité.

La direction régionale des affaires culturelles est consultée lorsqu'il s'agit de matériels considérés monuments historiques.

Pièces à fournir pour les personnes morales
‐ les pièces justificatives de la qualité de leur représentant ; ‐ les documents relatifs à leur siège ;
‐ les documents relatifs à leur activité.

Pièces à fournir pour les personnes physiques
‐ une photocopie de pièce d'identité, d'un extrait d'acte de naissance ou du livret de famille, ‐ une photocopie d'un justificatif de domicile.